Loi châtel : Rappels Importants
Posté par Olivier Moreau à 15:24 Catégories ---> Loi châtel : Rappels Importants

Le 20 décembre 2007, l’Assemblée Nationale adopte le projet de la loi Châtel. Le 4 Janvier 2008, la loi n° 2008-3 du 3 janvier 2008 est publiée au Journal Officiel. Ce texte vise par dommage collatéral les contrats de vente à distance. La loi a pour objectif de faire évoluer les FAI et fournisseurs en téléphonie, de professionnaliser les nouveaux E-commerçants, et de répondre à la pression des consommateurs, aujourd’hui « consomm’acteur ».

Ci-dessous quelques points importants à retenir :

La durée des contrats de service passés en VAD : Orium vous accompagne !
Désormais, pour chaque contrat et facture, des mentions obligatoires sont à prévoir. La date de résiliation potentielle devra être indiquée. L’attractivité des contrats de moins de 12 mois devra être équivalente aux contrats avec un engagement long. Aussi, l’indemnité de résiliation sera limitée au ¼ du montant restant dû. Spécialiste de la VAD, Orium vous accompagne à la fois dans la rédaction de ces mentions indispensables au respect de ce nouveau texte et dans leur visibilité sur l’ensemble de vos supports.

Les hotlines gratuites : Orium vous conseille !
Les services d’assistance et de réclamation sont visés par la loi Châtel. Ces services sont souvent taxés à 0.34€/min et avec la loi Chatel, les appels surtaxés seront désormais interdits (les temps d’attente ne seront plus facturés). De plus, les contrats de vente en ligne devront indiquer impérativement « des coordonnées téléphoniques permettant d’entrer effectivement en contact avec le vendeur ». Ces numéros ne seront plus surtaxés, tout comme ceux permettant de suivre l’exécution d’une commande, ou faire jouer la garantie. Présents sur une plage horaire élargie, les collaborateurs de notre Centre de contacts sont naturellement disponibles pour répondre immédiatement et efficacement à vos clients. Avec Orium, vous avez la garantie qu’aucun contact ne sera perdu.

La date limite de livraison à indiquer : Orium vous aide !
Lors de la commande, le cyber-marchand aura l’obligation d’indiquer une date limite à laquelle il assurera la livraison du bien ou l’exécution de la prestation. Cette mesure existe déjà pour des montants de plus de 500 € mais sera étendue aujourd’hui à l’ensemble des commandes. Si le cyber-marchand ne respecte pas cette échéance et encaisse un retard de 7 jours, la vente pourra être annulée à la demande du client qui se fera donc rembourser intégralement. Les commandes en attente pour cause de rupture de stock se voient donc très règlementées. Orium, logisticien reconnu, vous aide à mettre en place une solution palliative en fonction de votre problématique (informations de vos clients en temps réel sur les différés).

Les modalités du droit de rétractation : Orium est prêt !
Cette information est diffusée au moins le jour de la réception de commande sur un support “durable” par l’ensemble des VADistes. Selon le texte, le commerçant est tenu de “rembourser la totalité des sommes versées” (frais d’envois,…). Comme toujours, le vendeur doit informer le consommateur de l’existence d’un droit de rétractation et de ses limites éventuelles et « dans le cas où ce droit ne s’applique pas, l’absence d’un droit de rétractation. ». En cas de droit de rétractation, les remboursements devraient principalement être réalisé par moyens de paiement et non plus par bons d’achat. Le personnel du Centre de contacts d’Orium est d’ores et déjà formé pour répondre précisément aux consommateurs sur ces modalités en minimisant l’impact de la loi Châtel sur le taux de rétractation.

La loi Châtel est une épreuve qui est imposée aux vépécistes. Toutefois, la flexibilité et la mutualisation des services apportent des solutions pertinentes aux cybermarchands. Toutes les équipes d’Orium sont à votre disposition pour étudier avec vous les meilleures solutions pour répondre aux exigences de la loi Châtel.